Mentions légales

 Nos Conditions Générales de Vente 

1.    DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’intervention sont applicables pour tous nos services et pour l’ensemble de notre clientèle. Toute commande de prestations de services, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’intervention, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l'application des présentes, dans l'éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l'égard du BE DECLIC.
Les présentes conditions annulent et remplacent toutes autres CGV antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen. Les présentes conditions prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats et documents du client. Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er Janvier 2019.  
Il est expressément entendu que le BE DECLIC n’est pas tenu d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente et d’intervention.  Le fait que BE DECLIC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une disposition des présentes conditions venait à être déclarée nulle en tout ou partie, en vertu d'une loi, règlement ou décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et n’affecterait en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou parties de dispositions des présentes, qui toutes conserveraient leur plein effet.

2.    NATURE ET DEFINITION DES PRESTATIONS

Le BE DECLIC fournit conseils, informations, études, ingénierie, expertise, assistance technique, économique, stratégique, formation, accompagnement et toute prestation de service dans les domaines du contrôle des fluides, de l’informatique et du développement durable.
Les prestations sont définies dans les contrats, accords ou autres conventions dont les présentes conditions générales sont réputées faire partie intégrante. Toute modification, quant à la nature ou à l'étendue desdites prestations, fait l'objet d'un avenant. Le BE DECLIC se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix, l’exécution de certaines parties de la mission, et d’imposer à ses sous-traitants des obligations telles que toutes les clauses du contrat soient respectées.
Dans le cas de sites internet, les conditions particulières jointes à l’offre de cette prestation spécifique s’appliquent aussi.

3.    DEVIS ET COMMANDE

Le BE DECLIC intervient sur demande expresse du client. Une commande valant contrat est réalisée pour toute prestation. Le devis adressé au client précise :

• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner la validation de cette commande : 
             • soit par voie postale, dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne habilité ainsi que du cachet commercial,
             • soit par voie électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après avoir été acceptée et signée, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

4.    PRIX

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou commandes, acceptés par le client, ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA 20%.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au mètre ou à la journée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Le prix d'une prestation pourra être révisé à chaque échéance du contrat selon une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui s'établit ainsi : P1 = Po x (S1/S0)

P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d'origine
S0 : indice SYNTEC de référence retenue à la date contractuelle d'origine                     
S1 : dernier indice publié à la date de révision
Indice mensuel reconnu par le Ministère de l'Économie et Finances depuis le 11/03/1974

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

5.    MODALITES DE PAIEMENT

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte n’est consenti. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L.441-6 du Code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée [...] ».

Pour toute prestation de service d’un montant supérieur à 10 000 € hors taxes, un acompte de 20 % est exigé à la commande par chèque ou virement bancaire.
Le paiement intégral de chaque facture intervient suivant un délai de 60 jours NET.

6.    RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de règlement entrainera de plein droit :
             - l’exigibilité immédiate de toute somme restant dues et, au-delà de ce délai, fait courir tous les intérêts prévus ;
          - si retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, après mise en demeure préalable du Client conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. 
Le BE DECLIC se réserve la possibilité de résilier de plein droit son contrat en cas de non-paiement de sa prestation. Le paiement dû au BE DECLIC est immédiatement exigible en cas d'interruption de l'intervention du BE DECLIC pour quelque raison que ce soit.
- l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros Nets sera systématiquement facturée (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)
- le retard de paiement est calculé à partir de la date d’exigibilité du paiement, à titre de clause pénale, 

Les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles et sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse,
            - Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par le BE DECLIC, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure à 25% du montant du marché ;

7.    DUREE ET RESILIATION

La durée des prestations est définie dans le devis ou la commande valant contrat.
Le BE DECLIC conduit ses interventions et effectue ses prestations par référence aux usages de sa profession, et en vertu :
             - Des instructions particulières écrites de son client ;
             - Des références réglementaires et techniques relatives au dossier traité ;
             - Des normes, règles ou référentiels professionnels ou définis contractuellement ;

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
             - Le contrat cessera automatiquement à la date correspondante,
             - Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
       - Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les 30 jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensembles des documents ou information remis.

En cas de résiliation par le client, seront dues les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.    FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement par un évènement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistre dans les locaux du prestataire, les interruptions de services ENEDIS supérieure à 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident pou maladie).

Dans les 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre par lettre recommandée avec AR et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera s’efforcera d’éliminer les causes de retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification initiale, chaque partie aura le droit de résilier l’accord sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec AR.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeur, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

9.    OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE

Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les 48 heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de 48 heures évoqués
• régler toute prestation due dans un délai de 45 jours à réception de facture.

10.    RESPONSABILITES

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
             • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remise par le clients,
             • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxe effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec AR.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

11.    LITIGES

En cas de litige ayant pour origine l'application, l'interprétation et/ou l'exécution de clauses de la présente commande, les parties conviennent de rechercher un arrangement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de l'Acheteur. La loi applicable est toujours la loi française.